Conditions Générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations proposées par Webetiq, raison individuelle exploitée par Alexis Ceballos Fernandez, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à toute commande de création de site web, d'hébergement, de maintenance ou de prestation connexe passée via le site webetiq.ch, par email ou par tout autre canal officiel Webetiq.

La validation d'une demande de devis ou le paiement d'une facture vaut acceptation intégrale des présentes CGV.

2. Offre « Site web 999 CHF »

L'offre à prix fixe de 999 CHF concerne un site vitrine standard comprenant, sauf accord écrit contraire :

• Jusqu'à 5 pages (accueil, services, contact, etc.)
• Design responsive (adapté mobile)
• Formulaire de contact
• Optimisation SEO de base
• Intégration du logo et contenus fournis par le Client
• 1 an de support technique (voir article 7)

Ne sont pas inclus sans devis complémentaire : e-commerce, réservation en ligne, multilingue, fonctionnalités sur mesure, rédaction complète des textes, photographie, traduction, maintenance au-delà du support inclus, nom de domaine et hébergement (facturés séparément).

3. Délais

• Page d'exemple : généralement sous 24 h ouvrées après validation du brief initial
• Site complet : objectif de livraison sous 7 jours calendaires après validation du brief et réception des éléments nécessaires (textes, logo, accès, validations)

Ces délais sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (retard de contenu, validations tardives, demandes hors périmètre) prolonge d'autant le délai de livraison.

4. Processus et validations

Le Client dispose d'une phase de validation avant mise en ligne. Les retours doivent être formulés de manière claire et consolidée.

Révisions incluses : corrections mineures liées au cahier des charges initial validé. Toute demande substantielle hors périmètre (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refonte graphique complète) fait l'objet d'un devis complémentaire.

5. Hébergement 99 CHF/an

L'hébergement annuel comprend, sauf mention contraire : hébergement en Suisse, certificat SSL, sauvegardes automatiques et support technique réactif en jours ouvrables.

Le renouvellement est tacite d'une année à l'autre sauf résiliation écrite du Client au moins 30 jours avant l'échéance.

Webetiq s'appuie sur un hébergeur tiers (Infomaniak). Les interruptions liées à la maintenance de l'hébergeur ou à un cas de force majeure ne constituent pas une rupture contractuelle.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. Webetiq n'est pas assujetti à la TVA tant que le seuil légal n'est pas atteint (art. 10 LTVA).

Sauf accord contraire, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est exigible à la livraison ou selon l'échéancier convenu.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an peuvent être facturés conformément à l'art. 104 CO.

7. Support technique

Le support inclus pendant 1 an couvre : assistance pour l'utilisation du site, corrections de bugs liés à la livraison initiale, questions techniques raisonnables.

Il est fourni par email aux jours ouvrables, avec un objectif de réponse sous 24 à 48 h ouvrées. Il ne couvre pas les évolutions fonctionnelles, le contenu éditorial régulier ni l'intervention sur des systèmes tiers non gérés par Webetiq.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits, et des informations exactes. Il est responsable de la légalité des contenus publiés sur son site.

Le Client doit valider les étapes dans des délais raisonnables et signaler toute anomalie dans les 14 jours suivant la livraison.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation du site livré pour ses besoins professionnels.

Webetiq conserve la propriété de ses méthodes, outils, briques techniques réutilisables et savoir-faire. Le Prestataire peut mentionner le projet dans son portfolio sauf opposition écrite motivée du Client.

10. Responsabilité

Webetiq s'engage à exécuter ses prestations avec diligence. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, ou dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, registrar, services externes intégrés sur demande du Client).

11. Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le Client après démarrage des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les acomptes versés ne sont pas remboursables si les travaux ont commencé.

Webetiq peut suspendre ou résilier la prestation en cas de manquement grave du Client (non-paiement, contenus illicites, comportement abusif).

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est au domicile du Prestataire, canton de Neuchâtel, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.

14. Contact

Webetiq — 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane, Suisse
Email : contact@webetiq.ch
Téléphone : +41 78 201 20 89